Mise à jour : 9 septembre 2026
Dispositions générales
Le RESTAURANT VUE MER(ci-après le « RESTAURANT VUE MER »), dont la dénomination sociale est LA POTINIERE , société par actions simplifiée au capital de 114 000 euros , dont le siège est sis 30 rue de l’Europe à La Chapelle Sur Erdre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 307 059 279- numéro de TVA intracommunautaire FR83307059279 - téléphone 02 40 42 31 20, est un établissement de restauration commerciale soumis à la réglementation applicable aux établissements recevant du public et aux activités de restauration. La prestation fournie au CLIENT consiste exclusivement en un service de restauration et n’emporte en aucun cas mise à disposition d’un local ou d’un espace privatif susceptible de relever du régime des baux commerciaux ou d’habitation. Toute domiciliation fiscale, administrative ou professionnelle, ainsi que toute activité commerciale, artisanale ou libérale exercée dans l’établissement, est strictement interdite.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions :
• des réservations de tables effectuées auprès du RESTAURANT VUE MER;
• de l'achat en ligne des cartes cadeaux commercialisées sur le Site.
disponibles sur le présent Site : https://www.restaurant-vue-mer.com/ (ci-après le « Site ») et décrits plus amplement ci-après (ci-après les « Services »).
Elles s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel, disposant de la pleine capacité juridique (ci après le « CLIENT »). Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le Site, que le CLIENT reconnaît avoir consulté avant toute commande
Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande de carte cadeaux. Le choix et l'achat de ce Service est de la seule responsabilité du CLIENT.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le CLIENT.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du « RESTAURANT VUE MER» constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES SERVICES
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’offres commerciales telles que décrites à l'article ci-après (ci-après ensemble les « Services ») proposés par le RESTAURANT VUE MER au CLIENT sur le Site.
Le Site permet exclusivement la réservation de tables et l’achat de cartes cadeaux ainsi à valoir sur le « RESTAURANT VUE MER». Les cartes cadeaux constituent des titres de paiement permettant de régler une prestation future dans les conditions précisées lors de leur achat.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
2.1 Réservation de table en individuel ou en groupe
En Individuel : La réservation de table s’effectue par le CLIENT directement sur le Site. Le CLIENT est seul responsable du choix de la date, de l’horaire et du nombre de convives, ainsi que de l’adéquation de la réservation à ses besoins. La responsabilité du « RESTAURANT VUE MER» ne saurait être engagée à ce titre.
Pour valider sa réservation, le CLIENT doit renseigner ses coordonnées personnelles puis cliquer sur le bouton « Confirmer ma réservation ». Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de l’adresse email communiquée, celle ci étant utilisée pour l’envoi de la confirmation.
La réservation est réputée formée dès réception par le CLIENT d’un email de confirmation émis par le par la société partenaire OVERFULL..
En groupe : Les réservations portant sur 12 personnes ou plus ne relèvent pas du présent article. Elles nécessitent une prise de contact préalable avec le Service Commercial, dont les coordonnés sont les suivants : Tél. : 02 55 40 00 00 Email : commercial@restaurant-vue-mer.com
Ces réservations font l’objet d’un traitement spécifique et de conditions particulières communiquées sur demande.
2.2 Achat de cartes cadeaux en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux achats de cartes cadeaux proposées sur le Site. Toute commande de carte cadeau implique un règlement en ligne selon les modalités prévues au présent article et dans les articles relatifs au paiement, à la livraison et au droit de rétractation.
Le CLIENT sélectionne la carte cadeau de son choix, renseigne les informations nécessaires à la commande et procède au paiement en ligne. La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement et réception par le CLIENT d’un email de confirmation.
Les achats de cartes cadeaux sont totalement distincts des réservations de table. Les dispositions relatives aux réservations (Article 2) ne s’appliquent en aucun cas aux achats en ligne de cartes cadeaux.
La carte cadeau est activée automatiquement après paiement. Elle peut être utilisée en une fois, dans la limite de sa valeur. Elle est valable jusqu’à sa date d’expiration, indiquée lors de son émission. Les cartes cadeaux ne sont remboursables que dans les cas prévus par les dispositions légales impératives applicables. À défaut, aucune demande de remboursement fondée sur une non-utilisation avant leur expiration ne pourra être accueillie. Toute transaction relative à l’achat d’une carte cadeau est soumise aux contrôles de sécurité habituels du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande de carte cadeau en cas de suspicion de fraude, de paiement irrégulier ou de risque financier avéré.
L’Acheteur demeure responsable de la conservation de sa carte cadeau et de son utilisation.
L’achat d’une carte cadeau implique l’acceptation pleine et entière du présent article, ainsi que des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
ARTICLE 3 – PRIX
Lors de la confirmation de la réservation d'un Service, le prix total est indiqué au Client en Euros et Toutes Taxes Comprises et n'est valable que pour la durée indiquée sur le Site. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation.
Certaines offres promotionnelles sont uniquement disponibles et vendues sur le Site et en aucun cas à la réception du « RESTAURANT VUE MER».
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES CARTES CADEAUX
Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement sécurisée répondant aux standards de sécurité en vigueur.
Les cartes cadeaux constituent des titres de paiement prépayés, utilisables pour l’achat d’un repas auprès du RESTAURANT VUE MER dans les conditions prévues aux présentes CGV. La carte cadeau n’est émise qu’après validation effective du paiement. Les cartes cadeaux sont non fractionnables, non remboursables, non échangeables, et non convertibles en espèces, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de perte, vol, détérioration ou utilisation frauduleuse de la carte cadeau, aucune opposition, remplacement ou remboursement ne pourra être exigé, la carte cadeau étant assimilée à un moyen de paiement au porteur.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation relatif à l’achat de la carte cadeau, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation . Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, dans les conditions prévues à l’article L.221-21 du Code de la consommation. La carte cadeau ne doit pas avoir été utilisée, pendant le délai de rétractation. > En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus au titre de la carte cadeau, dans les conditions et délais prévus à l’article L.221-24 du Code de la consommation, et le contrat est résolu de plein droit conformément à l’article L.221-27 du même Code. Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.
4.1 Activation et utilisation
• La carte cadeau est activée automatiquement après paiement.
• Elle peut être utilisée en une seule fois, dans la limite de sa valeur, pour l’achat de biens ou services proposés par le Vendeur.
• La carte cadeau est valable jusqu’à sa date d’expiration, indiquée lors de son émission.
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non utilisation totale ou partielle avant expiration.
4.2 Contestations et sécurité des transactions
• Toute transaction relative à l’achat d’une carte cadeau est soumise aux contrôles de sécurité habituels du Vendeur.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande de carte cadeau en cas de suspicion de fraude, de paiement irrégulier ou de risque financier avéré.
• L’Acheteur demeure responsable de la conservation de sa carte cadeau et de son utilisation.
4.3 Acceptation
L’achat d’une carte cadeau implique l’acceptation pleine et entière du présent article, ainsi que des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT est seul responsable de son choix des Services sur le Site et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du « RESTAURANT VUE MER» ne peut être recherchée à cet égard. Le CLIENT est également seul responsable des informations communiquées au moment de la réservation d'un Service. En cas de transmission d'informations erronées ou frauduleuses, la responsabilité du « RESTAURANT VUE MER» ne pourra être recherchée. Il est rappelé que seul le CLIENT est responsable de l'utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute, ni négligence de sa part. Toute information devra être communiquée au « RESTAURANT VUE MER» de manière immédiate relative à tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique.
Le CLIENT ne doit pas apporter au sein du « RESTAURANT VUE MER» de boissons ou de nourriture provenant de sources extérieures, à moins que le « RESTAURANT VUE MER» l'ait clairement autorisé au préalable.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU RESTAURANT VUE MER
Le RESTAURANT VUE MER est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations relevant notamment de l'accès au Site internet et du traitement des réservations.. Concernant l’ accès au Site et aux Services proposées, ceux-ci doivent être en adéquation aux présentes Conditions Générales et consiste à agir avec diligence et compétence puis à mettre tout en œuvre de manière raisonnable pour assurer leur disponibilité et leur bon fonctionnement. Le « RESTAURANT VUE MER» pourra néanmoins se trouver dans l'obligation de suspendre momentanément l’accès au Site , notamment pour des raisons techniques de maintenance ou de sécurité, sans que ceci ne puisse entraîner sa responsabilité à ce titre.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du RESTAURANT VUE MER lorsqu'une telle exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de faute dolosive ou de manquement à une obligation légale de sécurité.
ARTICLE 7 - MINEURS
Les mineurs ne peuvent venir au « RESTAURANT VUE MER » qu'accompagnés d'un adulte. Dans l'enceinte du « RESTAURANT VUE MER», les mineurs demeurent sous la surveillance et la responsabilité de leur représentant légal et/ou de leur accompagnateur pendant toute leur présence dans l’établissement.
ARTICLE 8 - SERVICES DU « RESTAURANT VUE MER »
Le « RESTAURANT VUE MER» met à la disposition du CLIENT des produits dont la liste, les tarifs et les conditions d'accès et de paiement sont disponibles à l’accueil.
ARTICLE 9 - ACCES INTERNET
Le « RESTAURANT VUE MER » met gratuitement à disposition du CLIENT un accès WIFI lui permettant de se connecter à Internet. L’utilisation de cet accès s’effectue sous la seule responsabilité du CLIENT, qui s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la sécurité des systèmes d’information. Le CLIENT s’engage également à ne pas porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement du réseau et à respecter la politique de sécurité du fournisseur d’accès du « RESTAURANT VUE MER». Conformément au Code des postes et communications électroniques, les données techniques de connexion peuvent être conservées par le fournisseur d’accès dans le Conformément à ses obligations légales et réglementaires. Le « RESTAURANT VUE MER» ne saurait être tenu responsable d’un usage illicite du réseau par le CLIENT.
ARTICLE 10 - ANIMAUX
Pour des raisons de santé et de sécurité, les animaux, à l'exception des chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires des justificatifs prévus par la loi., sont interdits dans l'enceinte du « RESTAURANT VUE MER». La carte d'invalidité ou de priorité du maître ainsi que le certificat d'identification du chien guide devront être présentés comme justificatifs. Toute introduction d'un animal en violation du présent article pourra entraîner la facturation des frais effectivement engagés et dûment justifiés par le RESTAURANT VUE MER, notamment les frais de nettoyage, de désinfection ou de remise en état rendus nécessaires.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU « RESTAURANT VUE MER »
Le CLIENT reconnaît que l’utilisation d’Internet comporte des aléas techniques indépendants du «RESTAURANT VUE MER», notamment en cas de mauvaise transmission de données, de défaillance du matériel du CLIENT, de perturbation du réseau ou de tout événement extérieur affectant l’accès au Site. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers dont le contenu n’engage pas la responsabilité du « RESTAURANT VUE MER». Les photographies et illustrations figurant sur le Site ou dans les documents commerciaux ont une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations affectées pendant toute sa durée. Chaque Partie supporte les frais qui résultent de la situation. En cas de force majeure affectant la réalisation des prestations, le « RESTAURANT VUE MER» pourra adapter ou modifier celles-ci. Les prestations non réalisées ne seront pas facturées, sans qu’aucune indemnisation complémentaire ne puisse être réclamée par le CLIENT.
ARTICLE 13 - CONTACT - SERVICE CLIENTS
Le service CLIENT du « RESTAURANT VUE MER» est à la disposition du CLIENT pour effectuer pour toute demande relative aux produits ou services proposés sur le Site. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au numéro indiqué sur le Site. Pour toutes remarques et/ou réclamations relatives à à l’exécution des Services, le Service Client du « RESTAURANT VUE MER » est à la disposition du CLIENT :
• Par voie postale à : RESTAURANT VUE MER – 22 rue de la plage – Promenade du Port – 44510 LE POULIGUEN
• Par voie électronique en se rendant sur le site https://www.restaurant-vue-mer.com/dans la rubrique « Contact ».
Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d'adresser les réclamations au service client relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des Services par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.
Le CLIENT s’engage à adopter un comportement respectueux dans ses échanges avec le personnel du « RESTAURANT VUE MER». Tout comportement injurieux, malveillant ou préjudiciable pourra entraîner la mise en œuvre de mesures appropriées. Conformément au Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (indiqué ci-après) en cas de litige non résolu.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Le « RESTAURANT VUE MER», en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du CLIENT conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution du contrat, au suivi de la relation client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales si le CLIENT y a consenti. Les bases légales applicables sont l’exécution du contrat, l’intérêt légitime du « RESTAURANT VUE MER» et, pour les opérations marketing, le consentement du CLIENT. Les données sont destinées aux services internes du Groupe WEST FINANCES ainsi qu’aux prestataires intervenant dans la gestion des réservations, agissant en qualité de sous traitants conformément à l’article 28 du RGPD. Les données sont conservées : pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat ; pendant les durées légales de conservation applicables aux documents comptables et fiscaux ; pendant les délais de prescription légaux applicables en matière contentieuse ; pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du CLIENT pour les opérations de prospection commercial, puis archivées conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale par courrier à : WEST FINANCES – CIL -30 rue de l'Europe 44240 La Chapelle-sur-Erdre
• par mail à : gwf.cil@westfinances.com, accompagnée d’un justificatif d’identité si nécessaire. Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Site utilise des cookies et autres traceurs déposés sur le terminal du CLIENT lors de sa navigation. Ces traceurs peuvent être déposés ou lus sous réserve du consentement préalable du CLIENT, conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies. La politique de cookies est consultable sur le site : https://www.restaurant-vue-mer.com/politique-de-cookies.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://www.restaurant-vue-mer.com, et notamment tout élément rédactionnel, logos, images, photos, graphiques de quelque nature qu'ils soient, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du « RESTAURANT VUE MER». À ce titre, toute reproduction totale ou partielle des éléments de ce site est strictement interdite, sauf accord express et préalable du « RESTAURANT VUE MER». Il est en outre formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 16 – DIVERS
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.
Conformément aux articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, le Client ne peut faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique qu’à la condition d’avoir préalablement donné son consentement exprès à être contacté à cette fin.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le « RESTAURANT VUE MER » et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
En cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, le CLIENT a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au RESTAURANT VUE MER .
Après réclamation écrite préalable adressée au RESTAURANT VUE MERet en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le CLIENT peut saisir :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17
www.mtv.travel
sous réserve que le RESTAURANT VUE MER soit effectivement adhérent à ce dispositif de médiation.
